{"id":247267,"date":"2021-04-06T16:20:47","date_gmt":"2021-04-06T14:20:47","guid":{"rendered":"https:\/\/ivi-fertilite.fr\/?p=247267"},"modified":"2022-04-12T17:34:49","modified_gmt":"2022-04-12T15:34:49","slug":"loi-de-bioethique-et-pma","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ivi-fertilite.fr\/blog\/loi-de-bioethique-et-pma\/","title":{"rendered":"Loi de bio\u00e9thique et PMA"},"content":{"rendered":"
En France, le projet de loi relatif \u00e0 la bio\u00e9thique<\/strong> pr\u00e9voit d\u2019\u00e9largir l\u2019acc\u00e8s aux techniques de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA<\/strong>) aux couples de femmes et aux femmes seules. Il contient \u00e9galement des dispositions autorisant le recours \u00e0 l\u2019autoconservation des gam\u00e8tes pour raisons de convenance. Visant \u00e0 mettre \u00e0 jour la loi sur la bio\u00e9thique du 7 juillet 2011, le projet de loi sur la bio\u00e9thique de juillet 2019 a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 en deuxi\u00e8me lecture apr\u00e8s modification par l\u2019Assembl\u00e9e nationale le 31 juillet 2020, puis par le S\u00e9nat le 3 f\u00e9vrier 2021. Les textes sont finalement pass\u00e9s devant la commission mixte paritaire (CMP) le 17 f\u00e9vrier dernier. Toutefois, aucune version d\u00e9finitive de la loi n\u2019a pu \u00eatre \u00e9labor\u00e9e. Certaines questions restent sujettes \u00e0 discussion entre les institutions. Comment a \u00e9volu\u00e9 le contenu de la loi de bio\u00e9thique<\/strong> concernant la PMA<\/strong>\u2009? O\u00f9 en est la promulgation des textes\u2009? D\u00e9cryptons ensemble les enjeux et la situation.<\/p>\n