{"id":42222,"date":"2017-08-22T12:13:54","date_gmt":"2017-08-22T10:13:54","guid":{"rendered":"https:\/\/ivi-fertilite.fr\/?p=42222"},"modified":"2022-04-12T17:35:34","modified_gmt":"2022-04-12T15:35:34","slug":"questions-revisions-liees-aux-lois-bioethique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ivi-fertilite.fr\/blog\/questions-revisions-liees-aux-lois-bioethique\/","title":{"rendered":"Questions et r\u00e9visions li\u00e9es aux lois de bio\u00e9thique"},"content":{"rendered":"

Le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique (CCNE) a \u00e9mis en juin 2017 un avis favorable sur l\u2019ouverture de la PMA<\/strong> \u00e0 toutes les femmes, y compris les couples lesbiens et les femmes c\u00e9libataires. Le CCNE reste cependant oppos\u00e9 au recours \u00e0 la pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9<\/strong><\/a>\u00a0<\/strong>: autoconservation ou vitrification d\u2019ovocytes et cryoconservation du cortex ovarien. \u00c0 quelques mois de la prochaine r\u00e9vision des lois de bio\u00e9thique (pr\u00e9vue courant 2018), cet avis purement consultatif donne un avant-go\u00fbt de l\u2019orientation que pourraient prendre les d\u00e9bats. Pour se faire une id\u00e9e plus d\u00e9taill\u00e9e des enjeux de cette r\u00e9vision, quelques pr\u00e9cisions s\u2019imposent. Qu\u2019est-ce que la bio\u00e9thique\u00a0? \u00c0 quoi ressemblent les lois de bio\u00e9thique fran\u00e7aises\u00a0? Quels sujets font l\u2019objet de d\u00e9saccords\u00a0? Que peut-on attendre de la r\u00e9vision des lois de bio\u00e9thique de 2018\u00a0?<\/p>\n

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Qu\u2019est-ce que la bio\u00e9thique\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Dot\u00e9e d\u2019un nom constitu\u00e9 de deux racines\u00a0: \u00ab\u00a0bio\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0vivant\u00a0\u00bb) et \u00ab\u00a0\u00e9thique\u00a0\u00bb (\u00ab\u00a0ce qui est bon pour l\u2019humain\u00a0\u00bb), la bio\u00e9thique est une discipline \u00e9tudiant les questions morales li\u00e9es \u00e0 la recherche en biologie, en m\u00e9decine et en g\u00e9n\u00e9tique, ainsi qu\u2019\u00e0 leurs applications. Elle vise \u00e0 d\u00e9finir les limites de l\u2019intervention de la m\u00e9decine sur le corps humain, afin de veiller au respect de la dignit\u00e9 de la personne humaine et d\u2019\u00e9viter toute forme d\u2019exploitation d\u00e9riv\u00e9e de la science. \u00c0 l\u2019\u00e9chelle internationale, le Comit\u00e9 international de bio\u00e9thique rattach\u00e9 \u00e0 l\u2019UNESCO a pour mission de surveiller les progr\u00e8s de la m\u00e9decine, ainsi que les enjeux \u00e9thiques et juridiques des recherches dans le domaine des sciences de la vie. Ce r\u00f4le incombe en France au Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique (CCNE), cr\u00e9\u00e9 en 1983 par Fran\u00e7ois Mitterrand. Parmi les sujets suivis par ces organismes, on peut citer la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA<\/strong>)<\/a>, le diagnostic pr\u00e9implantatoire<\/strong><\/a> (DPI) ou encore la recherche sur l\u2019embryon.<\/p>\n

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Les lois de bio\u00e9thique fran\u00e7aises et la PMA<\/strong><\/p>\n

En France, les principales lois de bio\u00e9thique datent de 1994, 2004 et 2011. Trois ann\u00e9es importantes pour la r\u00e9glementation de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, du diagnostic pr\u00e9natal, du don d\u2019ovocytes<\/strong><\/a>, du transfert d\u2019embryon<\/strong>… En vue d\u2019adapter la l\u00e9gislation \u00e0 l\u2019\u00e9volution de la science, du droit et de la soci\u00e9t\u00e9 et d\u2019obtenir un consensus le plus complet possible, un large panel d\u2019intervenants est consult\u00e9 \u00e0 chaque projet de loi. Ce panel comprend notamment des organismes et institutions scientifiques, des sociologues, des juristes, des m\u00e9decins et de simples citoyens.<\/p>\n

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R\u00e9vision des lois de bio\u00e9thique\u00a0: comment \u00e7a marche\u00a0?<\/strong><\/p>\n

La loi de 2011 indique que \u00ab\u00a0tout projet de r\u00e9forme sur les probl\u00e8mes \u00e9thiques et les questions de soci\u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par les progr\u00e8s de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la m\u00e9decine et de la sant\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un d\u00e9bat public sous forme d\u2019\u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux (\u2026) organis\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative du Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique pour les sciences de la vie et de la sant\u00e9 (CCNE), apr\u00e8s consultation des commissions parlementaires et de l\u2019OPECST (l\u2019Office parlementaire d\u2019\u00e9valuation des choix scientifiques et technologiques). En l\u2019absence de projet de r\u00e9forme, le comit\u00e9 est tenu d\u2019organiser des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux de la bio\u00e9thique au moins une fois tous les cinq ans.\u00a0\u00bb<\/p>\n

La loi de 2011 doit \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e par le Parlement dans un d\u00e9lai maximum de 7 ans apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur. Le rendez-vous est fix\u00e9 en 2018.<\/p>\n

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Quelles questions font d\u00e9bat\u00a0?<\/strong><\/p>\n

En mati\u00e8re de PMA<\/strong>, plusieurs sujets demandent r\u00e9ponse, dont deux qui sont particuli\u00e8rement en phase avec l\u2019actualit\u00e9\u00a0: l\u2019acc\u00e8s aux techniques de PMA<\/strong> pour toutes les femmes (c\u00e9libataires et couples homosexuels) et le recours \u00e0 la pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9<\/strong>. Si l\u2019avis positif du Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique en faveur de l\u2019ins\u00e9mination artificielle<\/strong><\/a> pour les couples de femmes et les femmes seules constitue un signal encourageant pour l\u2019\u00e9volution de la loi, son avis d\u00e9favorable sur la conservation des ovocytes est quant \u00e0 lui sujet \u00e0 r\u00e9flexion. Il s\u2019agit en effet de faire la lumi\u00e8re sur les raisons invoqu\u00e9es par le Comit\u00e9 pour exclure l\u2019autoconservation ovocytaire (pour laquelle l\u2019Acad\u00e9mie nationale de m\u00e9decine s\u2019est pourtant prononc\u00e9e favorable) de ce qui appara\u00eet comme une avanc\u00e9e lib\u00e9rale.<\/p>\n

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L\u2019\u00e9pineuse question de l\u2019autoconservation ovocytaire<\/strong><\/p>\n

L\u2019enjeu est ici d\u2019autoriser les femmes \u00e0 conserver leurs ovocytes lorsqu\u2019elles sont encore suffisamment jeunes pour qu\u2019ils soient de bonne qualit\u00e9, en vue de les utiliser plus tard quand elles d\u00e9cideront de tomber enceintes.<\/strong> Cet acte m\u00e9dical, n\u00e9cessitant une stimulation ovarienne<\/strong> puis une ponction et une vitrification des ovocytes<\/strong><\/a> \u00e0 -196 \u00b0C dans l\u2019azote liquide, permet de retarder son horloge biologique en mettant de c\u00f4t\u00e9 ses propres gam\u00e8tes. Le recours \u00e0 cette pratique est tr\u00e8s limit\u00e9 en France. Actuellement, il ne peut intervenir que dans des situations bien pr\u00e9cises\u00a0: en cas de maladie ou de traitement potentiellement dangereux pour la r\u00e9serve ovarienne, ou en cas de don d\u2019ovocytes<\/strong> \u00e0 une autre femme. \u00c0 une \u00e9poque o\u00f9 les femmes m\u00e8nent des \u00e9tudes longues, entrent tard dans la vie active et souhaitent faire carri\u00e8re avant de fonder une famille, nombreuses sont celles qui d\u00e9sireraient avoir acc\u00e8s \u00e0 ce proc\u00e9d\u00e9 permettant de se prot\u00e9ger contre l\u2019infertilit\u00e9 <\/strong>et de projeter sereinement une grossesse \u00e0 40 ans<\/strong>.<\/p>\n

 <\/p>\n

La r\u00e9vision des lois de bio\u00e9thique en 2018<\/strong><\/p>\n

Pour voir un changement dans notre syst\u00e8me juridique, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 les pouvoirs publics auraient la volont\u00e9 de suivre les recommandations du CCNE au sujet de l\u2019ouverture de la PMA<\/strong>, il faudra attendre 2018, date de la r\u00e9vision de la loi de bio\u00e9thique qui encadre cette pratique. \u00c0 ce sujet, le professeur Jean-Fran\u00e7ois Delfraissy, pr\u00e9sident du Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique, a d\u00e9clar\u00e9\u00a0: \u00ab\u00a0cette r\u00e9vision est un long processus. Elle va d\u00e9buter cet \u00e9t\u00e9, va durer plusieurs mois et l\u2019on envisage en 2018 des \u00e9tats g\u00e9n\u00e9raux qui donneront des indications claires sur la nouvelle loi \u00e0 venir\u00a0\u00bb. Les d\u00e9bats reprendront alors au Parlement et d\u00e9boucheront peut-\u00eatre sur une modification de la r\u00e9glementation. Si l\u2019objectif du gouvernement fran\u00e7ais \u00ab\u00a0est bien de traduire d\u2019un point de vue l\u00e9gislatif l\u2019avis du Comit\u00e9 [\u2026] le calendrier n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9\u00a0\u00bb a indiqu\u00e9 le porte-parole du gouvernement, ajoutant que le d\u00e9bat devrait \u00eatre \u00ab\u00a0le plus court possible\u00a0\u00bb, afin d\u2019\u00e9viter \u00ab\u00a0de recrisper la soci\u00e9t\u00e9\u00a0\u00bb apr\u00e8s les pourparlers houleux du mariage pour tous. \t<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique (CCNE) a \u00e9mis en juin 2017 un avis favorable sur l\u2019ouverture de la PMA \u00e0 toutes les femmes, y compris les couples lesbiens et les femmes c\u00e9libataires. 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