{"id":50211,"date":"2018-11-19T14:11:29","date_gmt":"2018-11-19T12:11:29","guid":{"rendered":"https:\/\/ivi-fertilite.fr\/?p=50211"},"modified":"2024-01-17T08:52:21","modified_gmt":"2024-01-17T06:52:21","slug":"possible-modification-loi-pma-amp-france","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ivi-fertilite.fr\/blog\/possible-modification-loi-pma-amp-france\/","title":{"rendered":"Possible modification de la loi sur la PMA en France\u00a0: ce qu\u2019il faut savoir"},"content":{"rendered":"
Mardi 25 septembre 2018, le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique (CCNE) a rendu public son avis sur la loi de bio\u00e9thique, qui devrait \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e au cours du dernier trimestre. Adopt\u00e9 lors du Comit\u00e9 pl\u00e9nier du 18 septembre, cet avis\u00a0129 nomm\u00e9 \u00ab\u2009Contribution du Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique \u00e0 la r\u00e9vision de la loi de bio\u00e9thique\u00a02018-2019\u2009\u00bb fait suite \u00e0 onze r\u00e9unions qui se sont tenues entre juin et septembre cette ann\u00e9e. Appelant de ses v\u0153ux une loi de \u00ab\u2009confiance\u2009\u00bb en coh\u00e9rence avec les d\u00e9fis pos\u00e9s par les questions de bio\u00e9thique, le CCNE propose plusieurs pistes de r\u00e9flexion en mati\u00e8re de neurosciences, de recherche g\u00e9n\u00e9tique, de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e<\/strong>\u2026 Parmi les annonces attendues, il se d\u00e9clare favorable \u00e0 l\u2019\u00e9largissement de l\u2019assistance \u00e0 la reproduction aux couples de femmes et aux femmes seules, et ouvre des perspectives d\u2019avenir sur l\u2019autoconservation ovocytaire<\/strong> de pr\u00e9caution. Ensemble, d\u00e9cryptons les propositions importantes, susceptibles de faire \u00e9voluer la loi fran\u00e7aise sur la PMA<\/strong>.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n \u00c0 l\u2019heure actuelle, la PMA<\/strong> en France est r\u00e9serv\u00e9e aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels vivants, en \u00e2ge de procr\u00e9er, faisant face \u00e0 des probl\u00e8mes d\u2019infertilit\u00e9 ou affrontant des risques de transmission d\u2019une maladie d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant ou \u00e0 un membre du couple (art. L2141-2 du Code de la sant\u00e9 publique). Dans ce cadre, la loi autorise le recours\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Concernant le don de gam\u00e8tes, la loi interdit\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n Le consentement du donneur ou de la donneuse et celui de son conjoint ou de sa conjointe (s\u2019il ou elle vit en couple) doivent \u00eatre recueillis par \u00e9crit.<\/p>\n <\/p>\n La loi autorise l\u2019autoconservation des ovocytes<\/strong> (surnum\u00e9raires) pour les jeunes femmes n\u2019ayant pas encore procr\u00e9\u00e9, en contrepartie du don de leurs gam\u00e8tes.<\/p>\n <\/p>\n La gestation pour autrui (GPA) est interdite (art. 16-7 du Code civil et 227-12 du Code p\u00e9nal).<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique (CCNE) estime que la demande d\u2019ouverture de la PMA (procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e)<\/strong> aux couples de femmes et aux femmes seules \u00ab\u2009s\u2019inscrit dans une revendication de libert\u00e9 et d\u2019\u00e9galit\u00e9\u2009\u00bb face au d\u00e9sir d\u2019enfant. Dans ce contexte, il propose d\u2019autoriser l\u2019ins\u00e9mination artificielle avec don de sperme<\/strong> pour toutes les femmes, en dehors de toute infertilit\u00e9. Il pond\u00e8re cette ouverture\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n En conclusion, le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique sugg\u00e8re l\u2019instauration d\u2019un dispositif d\u2019accompagnement, inspir\u00e9 par exemple de celui de l\u2019adoption pl\u00e9ni\u00e8re, destin\u00e9 \u00e0 encadrer les demandes de PMA<\/strong> des femmes seules.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le CCNE envisage la possibilit\u00e9 de proposer, sans l\u2019encourager, l\u2019autoconservation ovocytaire<\/strong> (ou pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9<\/strong><\/a>) aux femmes qui le souhaitent, sans forc\u00e9ment inscrire cette action dans une d\u00e9marche de don. En effet, pr\u00e9sentement, l\u2019article L.1244-2 du Code de la sant\u00e9 publique autorise les femmes de 18 \u00e0 37 ans \u00e0 faire un don d\u2019ovocytes <\/strong>et \u00e0 conserver certains de leurs ovules \u00e0 leur b\u00e9n\u00e9fice (\u00e0 condition d\u2019obtenir une quantit\u00e9 suffisante de gam\u00e8tes), qu\u2019elles pourront utiliser si elles deviennent infertiles avant d\u2019avoir elles-m\u00eames procr\u00e9\u00e9.<\/p>\n <\/p>\n Le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique pr\u00e9conise \u00e0 ce sujet une s\u00e9paration claire des deux d\u00e9marches\u00a0: d\u2019un c\u00f4t\u00e9 le don, de l\u2019autre la conservation ovocytaire de pr\u00e9caution.<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique esp\u00e8re la lev\u00e9e de l\u2019anonymat applicable au don de sperme<\/strong> et au don d\u2019ovocytes<\/strong><\/a>. Il propose une r\u00e9flexion sur les modalit\u00e9s de la mise en \u0153uvre de ce changement, en pr\u00e9cisant qu\u2019il ne concernera pas les dons d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9s. Dans cette perspective, le CCNE recommande l\u2019instauration d\u2019un dispositif r\u00e9gi par la loi qui permettrait aux enfants issus d\u2019un don de conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du donneur (si ce dernier y a consenti de fa\u00e7on expresse).<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n Le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique demande un assouplissement de l\u2019interdiction de procr\u00e9ation posthume. En partant du principe que le couple engag\u00e9 dans un traitement de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e<\/strong> ayant abouti \u00e0 la cryoconservation d\u2019embryons surnum\u00e9raires a seul le pouvoir de d\u00e9cider du sort de ces embryons, le CCNE consid\u00e8re que le transfert in utero<\/em> d\u2019un embryon apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de l\u2019homme doit \u00eatre autoris\u00e9. Cette proposition est assortie de conditions strictes\u00a0:<\/p>\n <\/p>\n \u00a0<\/strong><\/p>\n En France, la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e<\/strong> est r\u00e9gie par la loi n\u00b0\u00a02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 relative \u00e0 la bio\u00e9thique, modifi\u00e9e en 2011. Conform\u00e9ment \u00e0 ce texte, \u00ab\u2009tout projet de r\u00e9forme sur les probl\u00e8mes \u00e9thiques et les questions de soci\u00e9t\u00e9 soulev\u00e9s par les progr\u00e8s de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la m\u00e9decine et de la sant\u00e9 doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 d\u2019un d\u00e9bat public sous forme d\u2019\u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux\u2009\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n C\u2019est pourquoi le CCNE a organis\u00e9 une consultation d\u2019envergure nationale de janvier \u00e0 juin 2018, pr\u00e9alablement \u00e0 la r\u00e9vision de la loi de bio\u00e9thique pr\u00e9vue d\u00e9but 2019. Cette d\u00e9marche a permis de recueillir des avis \u00e9manant de diff\u00e9rents niveaux de la socie\u0301te\u0301\u00a0: citoyens, organismes en lien avec les questions de bioe\u0301thique, associations et groupes d\u2019inte\u0301re\u0302t, organisations confessionnelles, socie\u0301te\u0301s savantes, comite\u0301s d\u2019e\u0301thique des principaux instituts de recherche, acade\u0301mies et institutions.<\/p>\n <\/p>\n L\u2019avis\u00a0129 \u00ab\u2009Contribution du Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique \u00e0 la r\u00e9vision de la loi de bio\u00e9thique\u00a02018-2019\u2009\u00bb est la synth\u00e8se de ces \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux. Le l\u00e9gislateur pourra s\u2019en servir ou non comme d\u2019une table d\u2019orientation lors de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation.<\/p>\n <\/p>\n \u00ab\u2009Nous ouvrons largement le pe\u0301rime\u0300tre des de\u0301bats, mais c\u2019est aux politiques et aux le\u0301gislateurs de de\u0301cider du pe\u0301rime\u0300tre de la loi\u2009\u00bb. C\u2019est ainsi que le pr\u00e9sident du CCNE, Jean-Fran\u00e7ois Delfraissy, a d\u00e9fini le r\u00f4le du Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique.<\/p>\n <\/p>\n \u00c0 quelques mois du coup d\u2019envoi de la r\u00e9vision de la loi de bio\u00e9thique \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e nationale, l\u2019ouverture de l\u2019assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation<\/strong> aux couples de femmes et aux femmes seules suscite encore bien des d\u00e9bats. \u00c0 l\u2019exemple de cette d\u00e9cision rendue publique mercredi 3 octobre 2018 par le Conseil d\u2019\u00c9tat, jugeant que \u00ab\u2009la diff\u00e9rence de traitement (\u2026) entre les couples form\u00e9s d\u2019un homme et d\u2019une femme et les couples de personnes de m\u00eame sexe (\u2026) n\u2019est pas contraire au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9.\u2009\u00bb La plus haute juridiction administrative pr\u00e9cise que\u00a0: \u00ab\u2009le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 ne s\u2019oppose ni \u00e0 ce que le l\u00e9gislateur r\u00e8gle de fa\u00e7on diff\u00e9rente des situations diff\u00e9rentes ni \u00e0 ce qu\u2019il d\u00e9roge \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 pour des raisons d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral\u2009\u00bb. Refuser d\u2019accorder un traitement de procr\u00e9ation assist\u00e9e<\/strong> \u00e0 un couple de lesbiennes dont les probl\u00e8mes d\u2019infertilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 m\u00e9dicalement diagnostiqu\u00e9s ne va donc, \u00e0 ce jour, pas \u00e0 l\u2019encontre du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant la loi en France.<\/p>\n <\/p>\n Vous d\u00e9sirez obtenir des informations suppl\u00e9mentaires sur les techniques propos\u00e9es dans les centres IVI\u2009? Vous voulez conna\u00eetre les tarifs et les conditions de prise en charge des traitements de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e<\/strong> d\u00e9ploy\u00e9s dans nos cliniques\u2009? Contactez le 08 00 941\u00a0042 (appel gratuit depuis la France) ou le +34\u00a0960 451\u00a0185. Les \u00e9quipes de l\u2019Institut Valencien de l\u2019Infertilit\u00e9 r\u00e9pondront \u00e0 vos questions dans votre langue maternelle. 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L\u2019ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules <\/strong><\/h2>\n
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L\u2019autoconservation ovocytaire de pr\u00e9caution pour toutes les femmes<\/strong><\/h2>\n
La lev\u00e9e de l\u2019anonymat des futurs donneurs de sperme<\/strong><\/h2>\n
L\u2019ouverture de l\u2019AMP post mortem<\/strong><\/h2>\n
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Comment cet avis consultatif peut influencer la loi sur la PMA\u2009?<\/strong><\/h2>\n