{"id":50217,"date":"2018-11-06T14:17:11","date_gmt":"2018-11-06T12:17:11","guid":{"rendered":"https:\/\/ivi-fertilite.fr\/?p=50217"},"modified":"2023-11-16T17:21:26","modified_gmt":"2023-11-16T15:21:26","slug":"pma-france-ce-que-dit-la-loi","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/ivi-fertilite.fr\/blog\/pma-france-ce-que-dit-la-loi\/","title":{"rendered":"Procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (PMA) en France\u00a0: ce que dit la loi"},"content":{"rendered":"<p>En France, la <strong>procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e<\/strong> <strong>est r\u00e9gie par la loi<\/strong> <strong>de<\/strong> <strong>bio\u00e9thique<\/strong>. Celle-ci doit faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision par le Parlement d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2018, au plus tard. Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, cette r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par un d\u00e9bat public (\u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux) plac\u00e9 sous l\u2019\u00e9gide du CCNE (Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique). Cette consultation a permis de recueillir l\u2019opinion de la soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une soixantaine de d\u00e9bats citoyens et d\u2019une centaine d\u2019auditions, men\u00e9es aupr\u00e8s des comit\u00e9s \u00e9thiques des principaux instituts de recherche et des plus importantes acad\u00e9mies et institutions, d\u2019associations et de groupes d\u2019int\u00e9r\u00eat, de soci\u00e9t\u00e9s savantes et d\u2019organisations confessionnelles. Au c\u0153ur des sujets m\u00ealant <strong>procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et \u00e9thique<\/strong>, la question de l\u2019ouverture de la PMA aux femmes c\u00e9libataires et aux couples de lesbiennes devrait bient\u00f4t trouver une r\u00e9ponse. En attendant l\u2019issue de ces d\u00e9bats et la pr\u00e9sentation d\u2019une nouvelle proposition de loi, le moment para\u00eet bien choisi pour faire un rappel de la l\u00e9gislation qui encadre la <strong>procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e en France<\/strong>.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>La procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e dans la loi fran\u00e7aise<\/strong><\/h2>\n<p>La <strong>procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e <\/strong><strong>est autoris\u00e9e par la <\/strong><strong>loi<\/strong><strong> fran\u00e7aise<\/strong> (Loi de bio\u00e9thique n\u00b02004-800 du 6 ao\u00fbt 2004 modifi\u00e9e en 2011) pour\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>rem\u00e9dier \u00e0 l\u2019infertilit\u00e9 des couples h\u00e9t\u00e9rosexuels\u2009;<\/li>\n<li>\u00e9carter le risque de transmission d\u2019une maladie d\u2019une particuli\u00e8re gravit\u00e9 soit \u00e0 l\u2019enfant \u00e0 na\u00eetre soit \u00e0 un membre du couple.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Dans ce cadre r\u00e9glementaire, plusieurs traitements sont permis. Il s\u2019agit de\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>la <a href=\"https:\/\/ivi-fertilite.fr\/traitements-procreation-assistee\/fecondation-in-vitro\/\">f\u00e9condation in vitro (FIV)<\/a> avec des gam\u00e8tes issus d\u2019un des deux conjoints au moins\u2009;<\/li>\n<li>la conservation du sperme et des ovocytes, des tissus germinaux et des embryons\u2009;<\/li>\n<li>l\u2019ins\u00e9mination artificielle et le transfert d\u2019embryons.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>La loi exige, en outre, que les traitements de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e soient pratiqu\u00e9s par des m\u00e9decins reconnus, au sein d\u2019\u00e9tablissements homologu\u00e9s.<\/p>\n<p>En l\u2019\u00e9tat actuel du droit fran\u00e7ais, le double don de gam\u00e8tes, le clonage reproductif, la gestation pour autrui (GPA), l\u2019autoconservation des gam\u00e8tes pour convenance personnelle et l\u2019ins\u00e9mination non encadr\u00e9e m\u00e9dicalement sont prohib\u00e9s.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>\u00c0 qui est ouverte la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e en France\u2009?<\/strong><\/h2>\n<p>La loi fran\u00e7aise r\u00e9serve le recours \u00e0 la PMA aux couples h\u00e9t\u00e9rosexuels (un homme et une femme). Ses deux membres doivent \u00eatre mari\u00e9s, pacs\u00e9s ou en concubinage et \u00eatre en mesure de prouver leur vie commune depuis au moins deux ans. Ils doivent \u00eatre vivants et \u00ab\u2009en \u00e2ge de procr\u00e9er\u2009\u00bb au moment du traitement de reproduction assist\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>A contrario, <strong>la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e selon la loi fran\u00e7aise<\/strong> n\u2019est pas ouverte\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>aux personnes c\u00e9libataires\u2009;<\/li>\n<li>aux couples de lesbiennes\u2009;<\/li>\n<li>aux projets de grossesse tardive (apr\u00e8s la m\u00e9nopause).<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>De m\u00eame, en France, certaines situations emp\u00eachent le recours \u00e0 la PMA, comme\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>le d\u00e9c\u00e8s d\u2019un des conjoints\u2009;<\/li>\n<li>une demande de divorce ou de s\u00e9paration de corps\u2009;<\/li>\n<li>la rupture de la vie commune\u2009;<\/li>\n<li>la r\u00e9vocation du consentement d\u2019un des conjoints.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h2><strong>Procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e\u00a0: les conditions<\/strong><strong> de mise en \u0153uvre<\/strong><\/h2>\n<p>En vertu de l\u2019article L. 2141-10 du Code de la Sant\u00e9 Publique, la mise en \u0153uvre d\u2019un traitement de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e doit \u00eatre pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e par une s\u00e9rie d\u2019entretiens entre le couple et l\u2019\u00e9quipe m\u00e9dicale pluridisciplinaire. La proc\u00e9dure doit respecter un d\u00e9lai de r\u00e9flexion d\u2019un mois, \u00e0 l\u2019issue duquel le couple doit confirmer sa demande par \u00e9crit. \u00c0 terme, le dernier mot revient au sp\u00e9cialiste, qui peut, en fonction de la situation, accepter ou refuser la mise en route du protocole, voire prolonger le d\u00e9lai de r\u00e9flexion si besoin.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<h2><strong>Que dit la loi sur le don de gam\u00e8tes\u2009?<\/strong><\/h2>\n<p>Trois grands principes conditionnent le don de sperme et le don d\u2019ovocytes\u00a0: l\u2019anonymat, la gratuit\u00e9 et le volontariat.<\/p>\n<p>Le donneur ou la donneuse doit apporter son consentement avant de proc\u00e9der au don de sperme ou <a href=\"https:\/\/ivi-fertilite.fr\/blog\/le-don-ovocytes\/\">au don d\u2019ovocytes<\/a>. Son conjoint ou sa conjointe doit \u00e9galement donner son accord expr\u00e8s.<\/p>\n<p>Le donneur ou la donneuse ne peut pas conna\u00eetre l\u2019identit\u00e9 du couple receveur, et inversement. Il n\u2019existe pas de lien de filiation entre l\u2019auteur(e) du don et l\u2019enfant n\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 la procr\u00e9ation assist\u00e9e. La responsabilit\u00e9 du donneur ou de la donneuse ne peut en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h2><strong>La loi et la conservation des embryons<\/strong><\/h2>\n<p>La conception d\u2019embryons in vitro n\u2019est autoris\u00e9e qu\u2019en vue d\u2019un traitement de PMA. Elle doit \u00eatre imp\u00e9rativement obtenue \u00e0 partir de gam\u00e8tes provenant d\u2019un des conjoints au moins.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s une f\u00e9condation en laboratoire, les embryons qui ne sont pas transf\u00e9r\u00e9s dans l\u2019ut\u00e9rus de la patiente peuvent \u00eatre cryopr\u00e9serv\u00e9s en vue d\u2019une tentative d\u2019implantation ult\u00e9rieure. Pour ce faire, les deux conjoints doivent donner leur consentement par \u00e9crit. Un nouveau cycle de FIV ne peut \u00eatre engag\u00e9 que lorsque tous les embryons congel\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s.<\/p>\n<p>Conform\u00e9ment \u00e0 la loi fran\u00e7aise, la dur\u00e9e maximum de conservation des embryons est de cinq ans. Au cours de cette p\u00e9riode, chacun des conjoints est sollicit\u00e9 tous les ans pour confirmer sa volont\u00e9 de poursuivre le traitement. En cas de renoncement, le couple a trois solutions. Il peut d\u00e9cider de faire don de ses embryons \u00e0 un autre couple ou \u00e0 la recherche m\u00e9dicale. Sur demande \u00e9crite et apr\u00e8s un d\u00e9lai de r\u00e9flexion de trois mois, il peut aussi obtenir leur destruction.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h2><strong>Que dit la loi sur la pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9\u2009?<\/strong><\/h2>\n<p>Les techniques de pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9 consistant \u00e0 conserver les gam\u00e8tes ou les tissus germinaux sont autoris\u00e9es en France si le patient ou la patiente souffre d\u2019une pathologie ou doit suivre un traitement alt\u00e9rant sa fertilit\u00e9. Sont principalement vis\u00e9s ici les maladies g\u00e9n\u00e9tiques ou auto-immunes et les traitements contre le cancer. Le d\u00e9cret du 13 octobre 2015, en application de la loi de bio\u00e9thique de juillet 2011, ouvre la pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9 aux donneurs et donneuses n\u2019ayant pas procr\u00e9\u00e9. Ainsi, ces personnes peuvent conserver \u00e0 leur propre b\u00e9n\u00e9fice une partie de leurs gam\u00e8tes en vue d\u2019un potentiel cycle de PMA.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h2><strong>La loi et la filiation des enfants<\/strong><\/h2>\n<p>Lorsque l\u2019enfant na\u00eet de la f\u00e9condation des gam\u00e8tes des deux conjoints, la filiation est r\u00e9gie par les r\u00e8gles de droit commun.<\/p>\n<p>Dans le cadre d\u2019un traitement de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e faisant appel au don de gam\u00e8tes, il n\u2019existe aucun lien de filiation entre l\u2019auteur(e) du don et l\u2019enfant. Une action en recherche de paternit\u00e9 ou de maternit\u00e9 est donc inenvisageable. Le couple receveur ne peut pas non plus engager une action en contestation de filiation. En cas de traitement de PMA avec don d\u2019embryon, le principe reste le m\u00eame.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h2><strong>Que dit la loi fran\u00e7aise sur le remboursement de la <\/strong><strong>PMA par l\u2019Assurance maladie\u2009?<\/strong><\/h2>\n<p>Apr\u00e8s accord pr\u00e9alable, le<strong> remboursement de la <\/strong><strong>PMA<\/strong> est pris en charge \u00e0 100\u00a0% par l\u2019Assurance maladie jusqu\u2019au 43e anniversaire de la patiente.<\/p>\n<p>La loi autorise la prise en charge de <a href=\"https:\/\/ivi-fertilite.fr\/traitements-procreation-assistee\/insemination-artificielle\/\">6 ins\u00e9minations artificielles<\/a> et de 4 f\u00e9condations in vitro au maximum.<\/p>\n<p>Il est possible, sous certaines conditions, de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une prise en charge d\u2019un traitement de <strong>procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9tranger<\/strong> par l\u2019Assurance maladie fran\u00e7aise. Pour y pr\u00e9tendre, il faut pr\u00e9senter sa demande d\u2019entente pr\u00e9alable de prise en charge des soins \u00e0 l\u2019\u00e9tranger avant le premier rendez-vous avec la clinique.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Les crit\u00e8res d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 sont les m\u00eames que ceux fix\u00e9s par la loi pour un traitement de <strong>procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e <\/strong><strong>en France<\/strong>\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>obligation de vivre en couple h\u00e9t\u00e9rosexuel\u2009;<\/li>\n<li>\u00eatre en \u00e2ge de procr\u00e9er et ne pas d\u00e9passer 43 ans pour la patiente\u2009;<\/li>\n<li>avoir eu recours \u00e0 moins de 4 FIV ou moins de 6 ins\u00e9minations artificielles\u2009;<\/li>\n<li>justifier d\u2019un 100\u00a0% de st\u00e9rilit\u00e9 en cours de validit\u00e9\u2009;<\/li>\n<li>d\u00e9tenir une carte europ\u00e9enne d\u2019assurance maladie.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Le dossier pour le <strong>remboursement de la PMA<\/strong> \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doit comporter\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li>un devis en fran\u00e7ais de la clinique de procr\u00e9ation assist\u00e9e\u2009;<\/li>\n<li>une lettre de motivation circonstanci\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Du c\u00f4t\u00e9 de la S\u00e9curit\u00e9 sociale, un silence de plus de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception du dossier d\u2019entente pr\u00e9alable vaut acceptation.<\/p>\n<p>D\u00e8s l\u2019accord de l\u2019Assurance maladie, le 1er rendez-vous avec le sp\u00e9cialiste peut \u00eatre programm\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<h2><strong>Qu\u2019est-ce que pourrait changer la r\u00e9vision de la loi de bio\u00e9thique\u2009?<\/strong><\/h2>\n<p>La loi de bio\u00e9thique doit faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision dans le courant du dernier trimestre 2018. \u00c0 cette occasion sera d\u00e9battue la question de l\u2019ouverture de la PMA aux femmes c\u00e9libataires et aux couples de lesbiennes, ainsi que l\u2019assouplissement de la r\u00e9glementation encadrant la pr\u00e9servation de la fertilit\u00e9. Pour \u00e9clairer les acteurs qui porteront cette r\u00e9vision, le Comit\u00e9 consultatif national d\u2019\u00e9thique (CCNE) a rendu un avis en septembre 2018, en aval du rapport de synth\u00e8se des \u00c9tats g\u00e9n\u00e9raux publi\u00e9 en juin.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p>Vous souhaitez obtenir des informations sur nos cliniques de <strong>procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e dans le monde\u2009<\/strong>? Vous voulez en savoir plus sur les traitements et les techniques que les centres IVI peuvent mettre \u00e0 votre disposition\u2009? N\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter nos \u00e9quipes par t\u00e9l\u00e9phone au 08 00\u00a0941\u00a0042 (num\u00e9ro gratuit depuis la France) ou au +34\u2009960\u2009451\u2009185. Si vous le d\u00e9sirez, vous pouvez \u00e9galement nous poser toutes vos questions en remplissant <a href=\"https:\/\/ivi-fertilite.fr\/prendre-rv\/\">notre formulaire d\u00e9di\u00e9<\/a>. Sur demande, nos collaborateurs francophones vous r\u00e9pondront dans votre langue maternelle et vous accompagneront tout au long de vos d\u00e9marches.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"En France, la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e est r\u00e9gie par la loi de bio\u00e9thique. Celle-ci doit faire l\u2019objet d\u2019une r\u00e9vision par le Parlement d\u2019ici la fin de l\u2019ann\u00e9e 2018, au plus tard. 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