Loi de bioéthique et PMA

En France, le projet de loi relatif à la bioéthique prévoit d’élargir l’accès aux techniques de procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Il contient également des dispositions autorisant le recours à l’autoconservation des gamètes pour raisons de convenance. Visant à mettre à jour la loi sur la bioéthique du 7 juillet 2011, le projet de loi sur la bioéthique de juillet 2019 a été adopté en deuxième lecture après modification par l’Assemblée nationale le 31 juillet 2020, puis par le Sénat le 3 février 2021. Les textes sont finalement passés devant la commission mixte paritaire (CMP) le 17 février dernier. Toutefois, aucune version définitive de la loi n’a pu être élaborée. Certaines questions restent sujettes à discussion entre les institutions. Comment a évolué le contenu de la loi de bioéthique concernant la PMA ? Où en est la promulgation des textes ? Décryptons ensemble les enjeux et la situation.

Que prévoit le projet de loi bioéthique concernant l’accès à la PMA ?

La mesure phare du projet de loi relatif à la bioéthique est l’élargissement de l’accès à la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. À l’heure actuelle, en France, la PMA est uniquement ouverte aux couples hétérosexuels touchés par des problèmes d’infertilité ou par un risque de transmission d’une maladie grave (à l’enfant ou à l’autre membre du couple). Par ailleurs, pour apporter une solution aux couples faisant face à une double infertilité, la loi de bioéthique envisage le recours au double don de gamètes (don d’ovocytes + don de sperme lors d’une même tentative de procréation assistée).

Qu’en est-il de l’autoconservation des gamètes ?

L’accès aux techniques d’autoconservation des gamètes pour des raisons de convenance est une autre mesure importante de la loi de bioéthique. Les textes posent toutefois un encadrement précis : la définition de limites d’âge par décret est évoquée, ainsi que la délivrance d’une autorisation aux établissements qui pourraient pratiquer des actes de préservation de la fertilité. Actuellement, en France, l’autoconservation ovocytaire (congélation de ses propres ovocytes en vue d’une utilisation future dans un protocole de PMA) n’est possible que sur indication médicale* ou pour les femmes ayant effectué un don d’ovocytes (sous conditions**). En outre, dans le cadre du don de gamètes, la loi de bioéthique supprime l’obligation de recueillir le consentement du conjoint de la personne donneuse.

*en cas de pathologie ou de traitement affectant la fertilité

**uniquement pour les donneuses d’ovocytes n’ayant pas procréé, à hauteur d’une partie résiduelle des gamètes collectés en vue d’un don

Quelles modifications ont été apportées au projet de loi bioéthique ?

 Au cours de l’examen des textes du projet de loi sur la bioéthique par l’Assemblée nationale et le Sénat, différentes modifications ont été apportées à la version originale. Finalement, à l’issue de la deuxième lecture par le Sénat début février 2021, ont notamment été supprimées :

• l’ouverture de la PMA aux femmes en couple homosexuel ou célibataires ;

• l’autorisation de l’autoconservation de gamètes pour des raisons de convenance.

Ces deux dispositions avaient pourtant été acceptées par l’Assemblée nationale. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), chargé de donner des avis sur les questions éthiques soulevées par les progrès en matière de biologie et de santé, avait aussi émis des jugements positifs. Dans son avis publié en septembre 2018, le CCNE était favorable à la PMA pour toutes les femmes (de manière encadrée) et à l’autorisation de l’autoconservation des ovocytes hors parcours de don (sans que cette pratique soit encouragée pour autant).

Quel est le bilan du passage de la loi bioéthique devant la CMP ?

 Le projet de loi relatif à la bioéthique est finalement passé devant la commission mixte paritaire (CMP). Regroupant un nombre égal de députés et de sénateurs, la CMP peut être réunie en cas de désaccord entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur un projet législatif. Elle a pour mission d’élaborer un texte à même de satisfaire l’ensemble des parties. Dans le cas de la loi de bioéthique, la CMP n’est pas parvenue à trouver de compromis. En l’état actuel des choses, les textes ne peuvent pas aboutir à une promulgation. Ils sont donc renvoyés pour une nouvelle lecture, avant leur adoption définitive par l’Assemblée nationale. Il faudra encore patienter avant de connaître leur contenu final.

Qu’en est-il de la réglementation relative à la PMA en Espagne ?

 En Espagne, la PMA est régie par la loi n°14 du 26 mai 2006 sur les techniques de reproduction humaine assistée. Elle est ouverte aux femmes de plus de 18 ans en couple hétérosexuel, en couple homosexuel ou célibataires. Les couples lesbiens ont la possibilité d’avoir recours à la méthode ROPA, non envisagée par la loi bioéthique en France. La méthode ROPA (réception des ovocytes de la partenaire) repose sur le partage de la conception du bébé entre les deux compagnes. L’une fournit ses ovocytes, qui sont utilisés dans un protocole de FIV (fécondation in vitro), l’autre porte le bébé. En Espagne, l’autoconservation ovocytaire est autorisée hors contexte médical et hors procédure de don. La cryopréservation des gamètes (congélation des gamètes dans de l’azote liquide à -196 °C) est conseillée avant 35 ans. C’est comme ça car au-delà de cet âge, les ovocytes diminuent en qualité. Toutes ces techniques sont proposées par IVI.

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