En France, la procréation médicalement assistée est régie par la loi de bioéthique. Celle-ci doit faire l’objet d’une révision par le Parlement d’ici la fin de l’année 2018, au plus tard. Conformément aux dispositions légales, cette révision a été précédée par un débat public (États généraux) placé sous l’égide du CCNE (Comité consultatif national d’éthique). Cette consultation a permis de recueillir l’opinion de la société française à l’occasion d’une soixantaine de débats citoyens et d’une centaine d’auditions, menées auprès des comités éthiques des principaux instituts de recherche et des plus importantes académies et institutions, d’associations et de groupes d’intérêt, de sociétés savantes et d’organisations confessionnelles. Au cœur des sujets mêlant procréation médicalement assistée et éthique, la question de l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes devrait bientôt trouver une réponse. En attendant l’issue de ces débats et la présentation d’une nouvelle proposition de loi, le moment paraît bien choisi pour faire un rappel de la législation qui encadre la procréation médicalement assistée en France.

La procréation médicalement assistée dans la loi française

La procréation médicalement assistée est autorisée par la loi française (Loi de bioéthique n°2004-800 du 6 août 2004 modifiée en 2011) pour :

• remédier à l’infertilité des couples hétérosexuels ;
• écarter le risque de transmission d’une maladie d’une particulière gravité soit à l’enfant à naître soit à un membre du couple.

Dans ce cadre réglementaire, plusieurs traitements sont permis. Il s’agit de :

• la fécondation in vitro (FIV) avec des gamètes issus d’un des deux conjoints au moins ;
• la conservation du sperme et des ovocytes, des tissus germinaux et des embryons ;
• l’insémination artificielle et le transfert d’embryons.

La loi exige, en outre, que les traitements de procréation médicalement assistée soient pratiqués par des médecins reconnus, au sein d’établissements homologués.

En l’état actuel du droit français, le double don de gamètes, le clonage reproductif, la gestation pour autrui (GPA), l’autoconservation des gamètes pour convenance personnelle et l’insémination non encadrée médicalement sont prohibés.

À qui est ouverte la procréation médicalement assistée en France ?

La loi française réserve le recours à la PMA aux couples hétérosexuels (un homme et une femme). Ses deux membres doivent être mariés, pacsés ou en concubinage et être en mesure de prouver leur vie commune depuis au moins deux ans. Ils doivent être vivants et « en âge de procréer » au moment du traitement de reproduction assistée.

A contrario, la procréation médicalement assistée selon la loi française n’est pas ouverte :

• aux personnes célibataires ;
• aux couples de lesbiennes ;
• aux projets de grossesse tardive (après la ménopause).

De même, en France, certaines situations empêchent le recours à la PMA, comme :

• le décès d’un des conjoints ;
• une demande de divorce ou de séparation de corps ;
• la rupture de la vie commune ;
• la révocation du consentement d’un des conjoints.

Procréation médicalement assistée : les conditions de mise en œuvre

En vertu de l’article L. 2141-10 du Code de la Santé Publique, la mise en œuvre d’un traitement de procréation médicalement assistée doit être précédée par une série d’entretiens entre le couple et l’équipe médicale pluridisciplinaire. La procédure doit respecter un délai de réflexion d’un mois, à l’issue duquel le couple doit confirmer sa demande par écrit. À terme, le dernier mot revient au spécialiste, qui peut, en fonction de la situation, accepter ou refuser la mise en route du protocole, voire prolonger le délai de réflexion si besoin.

Que dit la loi sur le don de gamètes ?

Trois grands principes conditionnent le don de sperme et le don d’ovocytes : l’anonymat, la gratuité et le volontariat.

Le donneur ou la donneuse doit apporter son consentement avant de procéder au don de sperme ou au don d’ovocytes. Son conjoint ou sa conjointe doit également donner son accord exprès.

Le donneur ou la donneuse ne peut pas connaître l’identité du couple receveur, et inversement. Il n’existe pas de lien de filiation entre l’auteur(e) du don et l’enfant né grâce à la procréation assistée. La responsabilité du donneur ou de la donneuse ne peut en aucun cas être engagée.

La loi et la conservation des embryons

La conception d’embryons in vitro n’est autorisée qu’en vue d’un traitement de PMA. Elle doit être impérativement obtenue à partir de gamètes provenant d’un des conjoints au moins.

Après une fécondation en laboratoire, les embryons qui ne sont pas transférés dans l’utérus de la patiente peuvent être cryopréservés en vue d’une tentative d’implantation ultérieure. Pour ce faire, les deux conjoints doivent donner leur consentement par écrit. Un nouveau cycle de FIV ne peut être engagé que lorsque tous les embryons congelés ont été utilisés.

Conformément à la loi française, la durée maximum de conservation des embryons est de cinq ans. Au cours de cette période, chacun des conjoints est sollicité tous les ans pour confirmer sa volonté de poursuivre le traitement. En cas de renoncement, le couple a trois solutions. Il peut décider de faire don de ses embryons à un autre couple ou à la recherche médicale. Sur demande écrite et après un délai de réflexion de trois mois, il peut aussi obtenir leur destruction.

Que dit la loi sur la préservation de la fertilité ?

Les techniques de préservation de la fertilité consistant à conserver les gamètes ou les tissus germinaux sont autorisées en France si le patient ou la patiente souffre d’une pathologie ou doit suivre un traitement altérant sa fertilité. Sont principalement visés ici les maladies génétiques ou auto-immunes et les traitements contre le cancer. Le décret du 13 octobre 2015, en application de la loi de bioéthique de juillet 2011, ouvre la préservation de la fertilité aux donneurs et donneuses n’ayant pas procréé. Ainsi, ces personnes peuvent conserver à leur propre bénéfice une partie de leurs gamètes en vue d’un potentiel cycle de PMA.

La loi et la filiation des enfants

Lorsque l’enfant naît de la fécondation des gamètes des deux conjoints, la filiation est régie par les règles de droit commun.

Dans le cadre d’un traitement de procréation médicalement assistée faisant appel au don de gamètes, il n’existe aucun lien de filiation entre l’auteur(e) du don et l’enfant. Une action en recherche de paternité ou de maternité est donc inenvisageable. Le couple receveur ne peut pas non plus engager une action en contestation de filiation. En cas de traitement de PMA avec don d’embryon, le principe reste le même.

Que dit la loi française sur le remboursement de la PMA par l’Assurance maladie ?

Après accord préalable, le remboursement de la PMA est pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie jusqu’au 43e anniversaire de la patiente.

La loi autorise la prise en charge de 6 inséminations artificielles et de 4 fécondations in vitro au maximum.

Il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge d’un traitement de procréation médicalement assistée à l’étranger par l’Assurance maladie française. Pour y prétendre, il faut présenter sa demande d’entente préalable de prise en charge des soins à l’étranger avant le premier rendez-vous avec la clinique.

Les critères d’éligibilité sont les mêmes que ceux fixés par la loi pour un traitement de procréation médicalement assistée en France :

• obligation de vivre en couple hétérosexuel ;
• être en âge de procréer et ne pas dépasser 43 ans pour la patiente ;
• avoir eu recours à moins de 4 FIV ou moins de 6 inséminations artificielles ;
• justifier d’un 100 % de stérilité en cours de validité ;
• détenir une carte européenne d’assurance maladie.

Le dossier pour le remboursement de la PMA à l’étranger doit comporter :

• un devis en français de la clinique de procréation assistée ;
• une lettre de motivation circonstanciée.

Du côté de la Sécurité sociale, un silence de plus de 15 jours à compter de la réception du dossier d’entente préalable vaut acceptation.

Dès l’accord de l’Assurance maladie, le 1er rendez-vous avec le spécialiste peut être programmé.

Qu’est-ce que pourrait changer la révision de la loi de bioéthique ?

La loi de bioéthique doit faire l’objet d’une révision dans le courant du dernier trimestre 2018. À cette occasion sera débattue la question de l’ouverture de la PMA aux femmes célibataires et aux couples de lesbiennes, ainsi que l’assouplissement de la réglementation encadrant la préservation de la fertilité. Pour éclairer les acteurs qui porteront cette révision, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a rendu un avis en septembre 2018, en aval du rapport de synthèse des États généraux publié en juin.

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