Questions et révisions liées aux lois de bioéthique

Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a émis en juin 2017 un avis favorable sur l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, y compris les couples lesbiens et les femmes célibataires. Le CCNE reste cependant opposé au recours à la préservation de la fertilité : autoconservation ou vitrification d’ovocytes et cryoconservation du cortex ovarien. À quelques mois de la prochaine révision des lois de bioéthique (prévue courant 2018), cet avis purement consultatif donne un avant-goût de l’orientation que pourraient prendre les débats. Pour se faire une idée plus détaillée des enjeux de cette révision, quelques précisions s’imposent. Qu’est-ce que la bioéthique ? À quoi ressemblent les lois de bioéthique françaises ? Quels sujets font l’objet de désaccords ? Que peut-on attendre de la révision des lois de bioéthique de 2018 ?

Qu’est-ce que la bioéthique ?

Dotée d’un nom constitué de deux racines : « bio » (« vivant ») et « éthique » (« ce qui est bon pour l’humain »), la bioéthique est une discipline étudiant les questions morales liées à la recherche en biologie, en médecine et en génétique, ainsi qu’à leurs applications. Elle vise à définir les limites de l’intervention de la médecine sur le corps humain, afin de veiller au respect de la dignité de la personne humaine et d’éviter toute forme d’exploitation dérivée de la science. À l’échelle internationale, le Comité international de bioéthique rattaché à l’UNESCO a pour mission de surveiller les progrès de la médecine, ainsi que les enjeux éthiques et juridiques des recherches dans le domaine des sciences de la vie. Ce rôle incombe en France au Comité consultatif national d’éthique (CCNE), créé en 1983 par François Mitterrand. Parmi les sujets suivis par ces organismes, on peut citer la procréation médicalement assistée (PMA), le diagnostic préimplantatoire (DPI) ou encore la recherche sur l’embryon.

Les lois de bioéthique françaises et la PMA

En France, les principales lois de bioéthique datent de 1994, 2004 et 2011. Trois années importantes pour la réglementation de la procréation médicalement assistée, du diagnostic prénatal, du don d’ovocytes, du transfert d’embryon… En vue d’adapter la législation à l’évolution de la science, du droit et de la société et d’obtenir un consensus le plus complet possible, un large panel d’intervenants est consulté à chaque projet de loi. Ce panel comprend notamment des organismes et institutions scientifiques, des sociologues, des juristes, des médecins et de simples citoyens.

Révision des lois de bioéthique : comment ça marche ?

La loi de 2011 indique que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé doit être précédé d’un débat public sous forme d’états généraux (…) organisés à l’initiative du Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE), après consultation des commissions parlementaires et de l’OPECST (l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques). En l’absence de projet de réforme, le comité est tenu d’organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans. »

La loi de 2011 doit être réexaminée par le Parlement dans un délai maximum de 7 ans après son entrée en vigueur. Le rendez-vous est fixé en 2018.

Quelles questions font débat ?

En matière de PMA, plusieurs sujets demandent réponse, dont deux qui sont particulièrement en phase avec l’actualité : l’accès aux techniques de PMA pour toutes les femmes (célibataires et couples homosexuels) et le recours à la préservation de la fertilité. Si l’avis positif du Comité consultatif national d’éthique en faveur de l’insémination artificielle pour les couples de femmes et les femmes seules constitue un signal encourageant pour l’évolution de la loi, son avis défavorable sur la conservation des ovocytes est quant à lui sujet à réflexion. Il s’agit en effet de faire la lumière sur les raisons invoquées par le Comité pour exclure l’autoconservation ovocytaire (pour laquelle l’Académie nationale de médecine s’est pourtant prononcée favorable) de ce qui apparaît comme une avancée libérale.

L’épineuse question de l’autoconservation ovocytaire

L’enjeu est ici d’autoriser les femmes à conserver leurs ovocytes lorsqu’elles sont encore suffisamment jeunes pour qu’ils soient de bonne qualité, en vue de les utiliser plus tard quand elles décideront de tomber enceintes. Cet acte médical, nécessitant une stimulation ovarienne puis une ponction et une vitrification des ovocytes à -196 °C dans l’azote liquide, permet de retarder son horloge biologique en mettant de côté ses propres gamètes. Le recours à cette pratique est très limité en France. Actuellement, il ne peut intervenir que dans des situations bien précises : en cas de maladie ou de traitement potentiellement dangereux pour la réserve ovarienne, ou en cas de don d’ovocytes à une autre femme. À une époque où les femmes mènent des études longues, entrent tard dans la vie active et souhaitent faire carrière avant de fonder une famille, nombreuses sont celles qui désireraient avoir accès à ce procédé permettant de se protéger contre l’infertilité et de projeter sereinement une grossesse à 40 ans.

La révision des lois de bioéthique en 2018

Pour voir un changement dans notre système juridique, dans l’hypothèse où les pouvoirs publics auraient la volonté de suivre les recommandations du CCNE au sujet de l’ouverture de la PMA, il faudra attendre 2018, date de la révision de la loi de bioéthique qui encadre cette pratique. À ce sujet, le professeur Jean-François Delfraissy, président du Comité consultatif national d’éthique, a déclaré : « cette révision est un long processus. Elle va débuter cet été, va durer plusieurs mois et l’on envisage en 2018 des états généraux qui donneront des indications claires sur la nouvelle loi à venir ». Les débats reprendront alors au Parlement et déboucheront peut-être sur une modification de la réglementation. Si l’objectif du gouvernement français « est bien de traduire d’un point de vue législatif l’avis du Comité […] le calendrier n’a pas encore été arrêté » a indiqué le porte-parole du gouvernement, ajoutant que le débat devrait être « le plus court possible », afin d’éviter « de recrisper la société » après les pourparlers houleux du mariage pour tous.