Traitement de procréation médicalement assistée (PMA), le don d’ovocytes permet à des femmes souffrant d’infertilité de bénéficier des ovocytes d’une donneuse, et d’ainsi tomber enceintes. Particulièrement adaptée pour surmonter les échecs répétés face à d’autres méthodes de procréation assistée, cette technique désormais parfaitement maîtrisée convient aussi pour concrétiser un projet de grossesse tardive. Plébiscité par les patientes françaises, le don d’ovocytes en Espagne permet d’éviter les listes d’attente et les conditions d’accès restrictives rencontrées en France. Cependant, si le don d’ovocytes en Espagne bénéficie d’un statut plus souple que chez le voisin français, il reste strictement encadré. La législation fixe notamment des limites d’âge, au-delà desquelles le don d’ovocytes n’est plus recevable, et une FIV (fécondation in vitro) en Espagne avec don d’ovocytes n’est plus raisonnablement envisageable.

Petit récapitulatif sur la législation régissant le don d’ovocytes en France

Avant d’aborder la législation espagnole sur le don d’ovocytes, faisons le point sur ce que dit la loi française au sujet de cette méthode capable de repousser l’âge de la grossesse.

En France, le don d’ovocytes est régi par la loi de bioéthique du 29 juillet 1994, révisée en 2004, puis en 2011. Le texte précise que la donneuse doit être en bonne santé et souligne que sa démarche doit être anonyme et volontaire. Elle doit agir à titre gratuit. Si la donneuse vit en couple, son conjoint doit également consentir au don. En ce qui concerne son âge, elle doit obligatoirement être majeure, mais ne doit pas dépasser les 37 ans. De son côté, la receveuse doit, selon les termes de la réglementation, « être en âge de procréer ». Face à cette notion non chiffrée, deux politiques coexistent. Pour l’assurance maladie, 43 ans est l’âge limite pour bénéficier d’une prise en charge des frais engagés dans un traitement intégrant un don d’ovocytes. Les centres de PMA français, quant à eux, repoussent au cas par cas la frontière, jusqu’à 50 ans au maximum.

Existe-t-il une limite d’âge légale pour faire un don d’ovocytes en Espagne ?

En Espagne, la loi 35/1988 du 22 novembre 1988 sur les techniques de procréation assistée précise que le don d’ovocytes est un acte obligatoirement anonyme et volontaire. Conformément à la législation en vigueur, la donneuse ne doit souffrir d’aucun antécédent génétique ni d’aucune maladie sexuellement transmissible. Elle doit en premier lieu être en bonne santé physique et mentale, et présenter de surcroît un appareil reproducteur normal. La donneuse en Espagne peut être âgée de 18 ans au minimum et de 35 ans au maximum.

Quel est l’âge limite légal pour bénéficier d’un don d’ovocytes en Espagne ?

Du côté de l’Espagne, il n’existe pas d’âge limite légal pour avoir recours à un traitement de PMA utilisant le don d’ovocytes. Néanmoins, la Commission nationale pour la reproduction humaine assistée fixe à 50 ans environ l’âge maximum pour pouvoir bénéficier légalement de ce type de traitement.

Pourquoi fixer un âge limite au don d’ovocytes ?

• 35 ans : l’âge limite pour donner ses ovocytes en Espagne

Parce que le nombre d’ovocytes contenus dans les ovaires régresse au fil du temps et que la qualité de ces cellules reproductrices se détériore au fur et à mesure que l’âge de la femme avance, il est apparu nécessaire de poser un âge au-delà duquel le don d’ovocytes ne peut plus être pratiqué. En cohérence avec les lois de la nature, les spécialistes estiment que cette limite se situe autour de 35 ans, un âge auquel la réserve ovarienne ne représente plus qu’environ 10 % de son total initial. Les ovocytes, quant à eux, subissent une dégradation inexorable, qui fait passer le taux de potentielle anomalie chromosomique de 30 à 60 % entre 30 et 40 ans.

En résumé, pour maximiser les chances de succès d’une fécondation in vitro avec don d’ovocytes, il faut privilégier des ovocytes jeunes.

• 50 ans : l’âge limite pour recevoir un don d’ovocytes en Espagne

Pourquoi le législateur espagnol a-t-il posé une limite d’âge à 50 ans pour la receveuse ? Alors qu’on le sait maintenant : même après la ménopause, l’utérus reste intact. Raison pour laquelle une FIV avec don d’ovocytes peut être envisagée bien plus tard que ce que la nature en aurait décidé.

La réponse à cette interrogation réside dans les dangers de fausse couche ou de grossesse extra-utérine, ainsi que dans les risques de complications liées à l’hypertension artérielle ou au diabète gestationnel encourus par la future maman après 50 ans. Du côté du bébé, les spécialistes redoutent un accroissement des risques de prématurité, d’anomalies génétiques comme la trisomie 21, voire de mort in utero.

2018 : ce que la prochaine révision des lois de bioéthique pourrait changer au sujet du don d’ovocytes en France

Dans son rapport de séance du 8 juin 2017, le Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine française note que les techniques de procréation médicalement assistée posent de nouvelles questions. En effet, en retardant significativement l’âge de procréation, l’ordre dans la filiation et dans le groupe social se trouve bouleversé. Ce qui soulève une interrogation légitime sur la réduction des chances que les deux parents survivent jusqu’à ce que leur enfant ait atteint l’âge adulte. Effectivement, si en général, les parents survivent sans problème jusqu’à la majorité de l’enfant lorsque celui-ci a été conçu vers 25 ans, il est démontré que 5,5 % des femmes et 12,1 % des hommes seront décédés avant que l’enfant soit majeur s’il a été conçu à l’âge de 45 ans.

C’est dans ce contexte de flou juridique que le Conseil d’orientation de l’Agence de la biomédecine souhaite clarifier la notion d’âge de procréation. Ainsi, l’âge limite pour bénéficier d’un don d’ovocytes ou d’un traitement de procréation assistée serait susceptible de passer à 43 ans sur le territoire français. Selon toute vraisemblance, ce projet sera débattu à l’occasion de la révision de la loi de bioéthique programmée fin 2018.