Loi de bioéthique

Le nouveau texte de la Loi de bioéthique qui a modifié en profondeur la PMA en France a été voté il y a maintenant deux ans. Nous aimerions aujourd’hui récapituler les différents points qui ont été modifiés avec cette nouvelle loi entrée en vigueur le 1^er septembre 2022.

Qui peut aujourd’hui accéder aux traitements ? Quelles sont les garanties apportées par la loi en matière d’anonymat ? Quelles sont les techniques toujours interdites en France ? Nous analysons le texte applicable et répondons aux différentes questions qui se posent.

Que prévoit la loi de bioéthique de 2022 ?

Après de longs débats intenses au Parlement français, le nouveau texte de loi de bioéthique a été approuvé fin juin 2021. Il est ensuite entré en vigueur le 1^er septembre 2022. Dès le début, cette loi a été surnommée « la PMA pour toutes » car, parmi ses principales nouveautés, figurait l’ouverture des traitements de fertilité aux femmes homosexuelles et aux femmes célibataires. D’autre part, la limite d’âge pour l’accès aux traitements de fertilité remboursés par la sécurité sociale a été fixée à 43 ans.

Examinons de plus près quelques-unes des modifications les plus importantes dans ce nouveau texte.

Accès aux traitements pour tous

Au-delà des couples de femmes et des femmes sans partenaire qui peuvent désormais accéder à la PMA, cette nouvelle loi prévoit également un accès aux couples hétérosexuels qui nécessitent un double don de gamètes. L’ancienne loi prévoyait en effet qu’au moins un des deux membres du couple devait apporter ses propres gamètes. Par conséquent, ce nouveau texte légalise la réception d’embryons même si leur mode de conservation reste limité.

Préservation sociétale de la fertilité

Jusqu’au vote de la loi, la congélation des ovocytes n’était autorisée en France que pour des motifs médicaux. Désormais, les femmes peuvent choisir de préserver leur fertilité sur une base sociétale. C’est-à-dire, elles peuvent congeler leurs ovocytes et accéder ainsi à la maternité au moment qui leur conviendra le mieux.

L’anonymat dans la nouvelle loi bioéthique

La question de l’anonymat est cruciale dans le contenu de cette nouvelle loi. En effet, la législation française est très stricte en matière d’anonymat des dons. Ce critère a été également repris dans le cadre des dons de gamètes pour les traitements de fertilité.

Cette nouvelle loi a toutefois souhaité souligner le droit des enfants, conçus avec des gamètes issus d’un don, à connaître leurs origines. Ainsi, les donneurs de sperme et d’ovocytes seront tenus d’accepter que leur identité puisse être révélée aux enfants nés de leurs gamètes lorsque ces enfants atteignent 18 ans. Autrement dit, les enfants conçus grâce à des traitements avec don pourront demander à connaître l’identité du donneur ou de la donneuse.

Cette mesure n’a pas d’effet rétroactif. De plus, elle ne concerne que les enfants nés après l’entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, seuls les enfants peuvent accéder à ces informations. Les couples ou les femmes qui utilisent ces gamètes dans leur traitement ne pourront, par conséquent, ni connaître, ni choisir leur donneurs, comme cela est le cas pour tout autre type de don.

Différences juridiques entre l’Espagne et la France

La loi française n’autorise toujours pas la possibilité pour une femme de suivre un traitement de fertilité avec le sperme de son conjoint, après le décès de ce dernier. Dans cette situation, elle ne pourra pas non plus utiliser, le cas échéant, des embryons congelés conservés. L’Espagne autorise cette procédure sous réserve que le conjoint décédé ait donné son consentement en bonne et due forme au préalable. Ce que l’on appelle la « fécondation post-mortem » peut être réalisée durant une période d’un an après le décès du conjoint.

L’autre procédure non autorisée dans cette nouvelle loi bioéthique est la méthode ROPA. Les couples de femmes peuvent opter pour une FIV avec ovocytes d’une donneuse ou insémination artificielle. Or, elles n’ont pas accès à un traitement permettant à l’une d’entre elles d’apporter ses ovocytes et à l’autre de porter le futur enfant. La raison invoquée étant que cette technique est considérée d’un point de vue juridique comme un don sans anonymat initial, ce que ne permet pas la législation française. Par conséquent, de nombreux couples de femmes qui souhaitent avoir un enfant en participant chacune activement à ce processus, se rendent en Espagne pour pouvoir accéder à la méthode ROPA.

Enfin, l’accès au diagnostic préimplantatoire n’est autorisé en France qu’en cas d’antécédents de maladies génétiques graves. Aucune autre situation ne permet d’accéder à ce type de test. L’Espagne, en revanche, permet de réaliser plus largement un diagnostic préimplantatoire, sous réserve d’une indication médicale, par exemple, en cas d’un âge avancé des futurs parents.

La bioéthique et les droits fondamentaux

La bioéthique est inscrite dans les droits inhérents à la personne humaine et conduit à une réflexion sur l’évolution de la société. Ainsi, l’ouverture proposée par la nouvelle loi de bioéthique a donné lieu à un débat intense en France, en particulier en ce qui concerne l’accès à la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes.

En 2022, IVI avait réalisé une enquête auprès de 1 000 femmes de différents pays européens, révélant ainsi que ces changements promulgués avec la nouvelle loi de bioéthique étaient ignorés par 74 % des personnes interrogées. Seul un quart de ces femmes connaissait la méthode ROPA même si on note que 70 % des couples de femmes auraient recours à cette technique pour devenir mères.

IVI met à votre disposition son savoir-faire et ses 30 années d’expérience qui en font un des leaders mondiaux de la PMA. Nous sommes en mesure de vous proposer une grande variété de traitements, au-delà de la limite d’âge de 43 ans, parmi lesquels la méthode ROPA. Si vous souhaitez obtenir davantage d’informations, n’hésitez pas à nous contacter en nous appelant ou en remplissant notre formulaire en ligne. Notre équipe vous contactera dans les plus brefs délais.