Lié à la procréation médicalement assistée (PMA), le don d’ovocytes est la technique par laquelle une donneuse cède ses ovocytes à une femme souffrant d’infertilité. Privilégié en cas d’échecs à répétition des autres protocoles de PMA, le don d’ovocytes précède la fécondation in vitro (FIV). Pour bénéficier de cette procédure médicale, il faut, selon les pays, observer un certain nombre de règles et satisfaire à un certain nombre de critères. En France, par exemple, seuls les couples hétérosexuels affectés par une stérilité pathologique sont éligibles aux traitements de procréation assistée. En parallèle, le don de gamètes, soumis à un cadre législatif contraignant, se révèle être insuffisant pour répondre à la demande. Un état de fait qui pousse à regarder au-delà des frontières. Comment se passe le don d’ovocytes en Espagne ? Quelles lois régissent ce procédé ? Qui peut en être bénéficiaire ? Quelle position adopte la Sécurité sociale vis-à-vis de la PMA en Espagne ?

Des critères français et espagnols similaires sur le don d’ovocytes

Encadré par la loi de bioéthique en France, et les lois 35/1988 du 22 novembre 1988 et n°14 du 26 mai 2006 en Espagne, le don d’ovocytes suit à peu près les mêmes règles des deux côtés de la frontière. Anonyme, le don doit naître d’une démarche volontaire. Les donneuses, âgées de 18 à 35 ou 37 ans, se soumettent à une série de tests médicaux et psychologiques, qui garantissent leur fertilité, leur bonne santé mentale et l’absence de maladies infectieuses et/ou génétiques. Lors de ces examens, l’équipe médicale :

• détermine le groupe sanguin et le Rh ;
• écarte la présence d’agents sexuellement transmissibles, tels que les virus de l’hépatite B et C, le VIH, le cytomégalovirus, les virus HTLV 1 et 2 et la bactérie responsable de la syphilis ;
• évalue la réserve ovarienne ;
• exclut la présence de kystes, de myomes, de polypes ou d’autres altérations de l’appareil reproducteur ;
• effectue un caryotype, soit une représentation sous forme de photographie des chromosomes, afin d’éviter tout risque de malformation génétique chez l’enfant ;
• établit le profil de la donneuse, en vue de faciliter la mise en correspondance avec le profil de la receveuse.

En France, la loi de bioéthique du 29 juillet 1994, révisée en juillet 2011, ajoute à ces conditions des impératifs qui diminuent sensiblement le nombre de candidates au don. La donneuse à titre gratuit est prise en charge par l’assurance maladie, mais doit faire l’avance des frais de déplacement ou de garde. De même, les pertes de salaire sont indemnisées a posteriori. Enfin, si la donneuse vit en couple, son conjoint doit également consentir au don.

Des protocoles différents d’un côté et de l’autre des Pyrénées

Du côté français, l’accès à la PMA est réservé aux couples hétérosexuels (mariés, pacsés ou en concubinage) en âge de procréer. Pour être éligible, le couple ou l’un de ses membres doit présenter une stérilité ou une infertilité pathologique médicalement constatée, ou être porteur d’une maladie grave, susceptible d’être transmise au conjoint ou à l’enfant. Les femmes célibataires ou en couple homosexuel ne peuvent pas prétendre à la procréation assistée.

Au-delà des Pyrénées, la loi autorise le don d’ovocytes aux femmes homosexuelles, en couple ou non, et aux célibataires hétérosexuelles, au même titre qu’aux couples hétérosexuels. Pour cette raison, et pour faire face à la raréfaction des dons de gamètes et aux délais d’attente dans l’Hexagone pour en profiter, les Françaises sont chaque année plus nombreuses à bénéficier d’une FIV en Espagne.

En 2016, plus de 750 traitements utilisant le don d’ovocytes ont été aménagés à l’Institut Valencien de l’Infertilité pour des patientes françaises. Chez IVI, ce protocole de PMA, le plus demandé par les Françaises, est impliqué dans presque 50 % des traitements.

À qui s’adresse le don d’ovocytes ?

La PMA avec don d’ovocytes est préconisée après une intervention chirurgicale sur les ovaires, ainsi que dans les cas d’insuffisance ovarienne, d’effets secondaires provoqués par une chimiothérapie ou une radiothérapie, de ménopause précoce ou encore de dysfonctionnement des ovaires. Particulièrement indiqué pour les grossesses tardives, ce protocole médical ne comporte pas de stimulation ovarienne ou d’injections hormonales. Il ne nécessite ni sédation ni anesthésie. Son taux de réussite affiche 96 % de grossesses après trois tentatives.

Une prise en charge par l’Assurance maladie sous certaines conditions

Une FIV avec don d’ovocytes en Espagne peut être prise en charge par la Sécurité sociale française, conformément aux principes de la libre circulation des personnes et de la coopération en matière de soins de santé entre les États membres de l’UE. À ce titre, un couple éligible à la procréation assistée en France peut prétendre à la couverture de l’Assurance maladie. En application de l’article R. 332-4 du Code de la Sécurité sociale et de l’arrêté du 27 mai 2014, les soins cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation, ainsi que les activités biologiques de diagnostic prénatal sont soumis à la procédure de l’accord préalable des soins à l’étranger.

Pour pouvoir accéder à la couverture maladie, la patiente doit remplir les mêmes conditions que celles exigées en France, comme :

• vivre en couple hétérosexuel ;
• avoir moins de 43 ans ;
• ne pas avoir dépassé les quatre FIV prises en charge en France ;
• bénéficier d’un protocole de soins au titre d’une ALD hors liste pour traitement de la stérilité ;
• être titulaire de la carte européenne d’assurance maladie (et son conjoint aussi).

Pour constituer le dossier de demande d’entente préalable de prise en charge des soins à l’étranger, elle doit réunir :

• la prise en charge du 100 % stérilité ;
• le devis de la clinique ;
• des résultats d’examens et d’analyses ;
• un certificat médical de son gynécologue ;
• une lettre de motivation du couple.

La FIV en Espagne est remboursée par l’Assurance maladie française sur la base d’un montant forfaitaire, après accord de la caisse, jusqu’au 43e anniversaire de la mère, pour un maximum de quatre fécondations in vitro. Le reste à charge peut être indemnisé intégralement ou partiellement par une mutuelle complémentaire.

A contrario, pour celles qui ne sont pas éligibles à la PMA en France, les traitements par FIV avec don d’ovocytes en Espagne ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale.