Don d’ovule à l’étranger

[vc_row][vc_column][vc_column_text]Mis au point dans les années 70, le don d’ovocyte est une méthode de procréation assistée, autorisée en France depuis 1994. Cette technique permettant de transmettre les ovocytes d’une donneuse à une future maman dans l’incapacité de procréer avec ses propres ovocytes est couramment utilisée au cours des protocoles de fécondation in vitro (FIV). Cependant, face au déficit de don d’ovocyte côté français, ce procédé parfaitement rodé et maîtrisé impose de longs délais d’attente aux candidats à la parentalité. Pour ne pas perdre leur temps dans une situation où l’horloge biologique est plus cruciale que jamais, nombreux sont ceux qui franchissent les frontières hexagonales pour bénéficier d’un don d’ovule à l’étranger. Afin de réaliser leur désir d’enfant, certains patients franchissent l’Atlantique, d’autres se dirigent vers les centres de procréation agréés par la communauté Européenne et en particulier vers l’Espagne, réputée pour ses techniques de pointe en matière de PMA. Pourquoi choisir de faire appel au don d’ovocyte à l’étranger ? Comment procéder ? Quels taux de réussite peut-on espérer ? Focus sur le don d’ovocyte hors de France.

Ce que dit la loi sur le don d’ovocyte en France

Rigoureusement encadré par la loi de bioéthique, le don d’ovocyte en France est soumis à trois principes fondamentaux. Le don doit être volontaire, c’est-à-dire réalisé librement et sans contraintes. La donneuse, majeure (mais âgée de moins de 37 ans) doit être informée des conditions de prise en charge ainsi que du déroulement du protocole : technique utilisée, risques et effets de la stimulation ainsi que la ponction ovocytaire. Dans ce contexte, la donneuse doit donner son consentement et garder un droit de rétractation jusqu’à l’utilisation des ovocytes. Pour être parfaitement en phase avec cette exigence de transparence, le conjoint de la donneuse (si celle-ci vit en couple) doit également donner son consentement écrit.

Le don d’ovocyte doit être gratuit, ce qui revient à dire qu’aucune rémunération n’est autorisée en contrepartie. La donneuse bénéficie cependant du remboursement total des frais médicaux et non médicaux occasionnés par le protocole (perte de salaire, frais de garde ou de transport…).

Le don d’ovocyte est anonyme. La receveuse ne peut en aucun cas connaître l’identité de la donneuse et réciproquement. Ainsi, aucune filiation ne peut être établie entre l’enfant et la donneuse. De même, le nombre d’enfants issus du don d’ovocytes d’une seule et même donneuse est limité par la loi afin de minorer les probabilités de consanguinité pour les générations futures.

Depuis la révision de la loi de bioéthique en juillet 2011, la donneuse peut (par mesure de précaution, en cas d’infertilité ultérieure, conserver une partie de ses ovocytes), sous réserve que la quantité prélevée soit suffisante pour le don.

Qui peut bénéficier d’un don d’ovocyte en France ?

Pour bénéficier d’un don d’ovocyte en France, les futurs parents doivent former un couple hétérosexuel (mariés, pacsés ou concubins) en âge de procréer. Sont donc exclus les couples lesbiens, les femmes célibataires et les femmes ménopausées ou ayant dépassé 43 ans.

Seule une infertilité médicalement diagnostiquée par un centre de PMA ouvre droit au don d’ovocytes. Entrent dans le champ de ce procédé : l’insuffisance ovarienne, la ménopause précoce ou le risque de transmission de maladie génétique.

Le don d’ovocytes est pris en charge par la sécurité sociale à 100 % jusqu’au 43ème anniversaire de la receveuse. Dans ce cadre, l’assurance maladie rembourse au maximum 4 cycles complets de FIV avec transfert d’embryons ou don d’ovocyte.

Pourquoi avoir recours au don d’ovocyte à l’étranger ?

En raison de la pénurie de dons en France, l’attente peut se chiffrer en années. Ce qui amène les couples à se tourner vers l’étranger en toute légalité puisque la loi française dans son article R 332-4 du Code de la Sécurité Sociale autorise le recours et le remboursement de soins (comprenant les traitements de procréation médicalement assistée (PMA) dans les pays de l’Union Européenne), lorsque le délai d’attente est incompatible avec le besoin médical du patient et que le cadre en vigueur en France est respecté.

En Europe, le don d’ovocytes est légal dans la quasi-totalité des pays sauf en Allemagne, en Suisse, en Norvège et en Lituanie.

Couramment pratiqué en Belgique, en Grande-Bretagne, en Grèce, au Portugal, à Chypre, en République Tchèque, en Slovaquie et en Lettonie, le don d’ovocyte est aujourd’hui une des spécialités incontestées des centres de PMA en Espagne.

En harmonie avec la loi française, la réglementation sur le don d’ovocytes en Espagne respecte l’anonymat et la gratuité (seule une compensation est octroyée à la donneuse). De même dans un souci de sécurité, un bilan de santé physique et psychologique extrêmement poussé détermine l’aptitude de la donneuse à offrir ses ovocytes.

Enfin se tourner vers l’étranger pour recevoir un don d’ovocytes constitue aussi la seule réponse encadrée, sécurisée, mais non remboursée, au désir d’enfant pour tous ceux que la législation française exclut du dispositif tels que les couples lesbiens, les femmes célibataires ou les femmes ménopausées.

Le don d’ovocyte à l’étranger est-il pris en charge par l’Assurance Maladie ?

Il est possible sous certaines conditions de prétendre à une prise en charge d’une FIV avec don d’ovocyte à l’étranger par la Sécurité Sociale française. Au préalable (c’est-à-dire avant le premier rendez-vous avec la clinique), il faudra faire une demande d’entente préalable de prise en charge des soins à l’étranger.

Pour être éligible, les critères fixés par la loi française doivent être respectés. En commençant par observer l’obligation de vivre en couple, d’être hétérosexuel, être âgée (la receveuse) de 43 ans au maximum, compter moins de 4 FIV, justifier de 100% de stérilité en cours de validité, posséder une carte européenne d’assurance maladie.

Pour constituer le dossier, il faut encore réunir un de devis en français de la clinique de votre choix ainsi qu’une lettre de motivation circonstanciée.

En cas de silence de la part de la sécurité sociale, plus de 15 jours après réception du dossier d’entente préalable, cela vaut acceptation.

L’accord de la CPAM autorise alors la tenue du 1^er rendez-vous avec l’équipe de PMA initiant le protocole de FIV.

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